Est-il possible de refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?
Tout employé, quel que soit son statut, est obligé depuis 2016 d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise pour laquelle il travaille. Toutefois, il est possible d’échapper à cette disposition légale. Découvrons comment procéder pour être dispensé de la mutuelle entreprise obligatoire. Qui sont ceux qui sont concernés par la mutuelle entreprise obligatoire ? La mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire du fait de l’accord ANI et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Cette loi date de juin 2013. Les chefs d’entreprises privées ont l’obligation légale de mettre en place une…
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