Est-il possible de refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?

Tout employé, quel que soit son statut, est obligé depuis 2016 d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise pour laquelle il travaille. Toutefois, il est possible d’échapper à cette disposition légale. Découvrons comment procéder pour être dispensé de la mutuelle entreprise obligatoire.

Qui sont ceux qui sont concernés par la mutuelle entreprise obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire du fait de l’accord ANI et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Cette loi date de juin 2013. 

Les chefs d’entreprises privées ont l’obligation légale de mettre en place une mutuelle santé de groupe complémentaire pour leurs employés. 

Sont concernées par cette disposition légale, les entreprises et organisations du secteur privé quels que soient leurs tailles et statuts. Tous les secteurs d’activité sont par ailleurs concernés. 

Bien entendu, les employeurs du secteur public ne sont pas tenus d’exécuter cette disposition légale. Ils peuvent cependant s’ils le désirent mettre en place cette couverture santé de groupe pour leurs salariés. 

La mise en place de la mutuelle de santé se fait par l’entreprise par :

• Accord collectif 
• Référendum 
• Décision unilatérale des cadres dirigeants de l’entreprise

En plus de mettre en place cette couverture sanitaire, l’entreprise doit également prendre en charge au moins 50% de la cotisation de chaque employé.

La seule obligation faite aux salariés est d’adhérer à cette mutuelle. 

Les différents cas de refus d’une mutuelle obligatoire d’entreprise 

La loi ANI a pour but de faire bénéficier à tous les salariés, quels que soient leurs statuts, une couverture santé complémentaire à l’Assurance maladie. 

Quand bien même cette obligation est légale, il existe des cas où l’employé peut refuser la couverture santé de groupe. L’une des situations justifiant ce refus est que le salarié juge que sa mutuelle lui est largement suffisante. 

Il s’agit là d’une situation de dispense de la mutuelle entreprise obligatoire limitée par une condition.

Il existe deux types de cas de dispense d’une mutuelle de santé obligatoire de groupe. 

Il y a ceux prévus par la législation. N’importe quel employé peut invoquer ces cas de dispense. Ce sont des cas dits « de droit ».

Il y a les cas de dispense prévus par l’acte d’instauration de la couverture santé obligatoire de groupe dans l’entreprise. Cet acte peut être une convention de groupe. Ce sont des situations de dispense dites « simples ».

Il existe une grande variété de cas de dispense de la mutuelle obligatoire d’entreprise. Il y a cependant ceux qui sont classés comme des cas principaux de dispense. 

Refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise à cause d’une autre couverture santé

Le salarié peut principalement refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire de son entreprise s’il bénéficie déjà d’une couverture. 

Si l’employé dispose déjà d’une couverture lors de l’instauration de la mutuelle entreprise obligatoire, il peut conserver cette couverture sanitaire individuelle jusqu’à son expiration. 

Lorsque cette couverture individuelle aura expiré, le contrat devra être résilié. Ensuite, le salarié sera affilié à la mutuelle obligatoire de son entreprise.

Il existe un autre cas où le salarié a le statut d’ayants droit d’une mutuelle obligatoire familiale de son conjoint. Il sera donc possible à cet employé de demander une dispense de mutuelle collective de son entreprise.

Il existe enfin le cas où le salarié cumule plusieurs emplois. Si l’une des entreprises pour lesquelles il travaille lui fait déjà jouir d’une mutuelle collective obligatoire, il peut demander d’être dispensé de celles des autres.

Refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise quand on est en CDD

Un salarié en CDD a la possibilité de demander une dispense à la mutuelle collective de son entreprise. Généralement, pour un contrat de moins de 12 mois, une dispense à la mutuelle de groupe est possible. 

Cependant si le CDD est de plus d’une année, des conditions plus ou moins rigoureuses à la dispense sont applicables. 

Le salarié sous CDD de moins de trois mois peut-être dispensé d’une affiliation à la mutuelle de groupe de l’entreprise. Il doit cependant jouir d’une autre mutuelle obligatoire de plus de 3 mois. Par ailleurs, aucune justification de la part de l’employé n’est nécessaire. 

Si étant en CDD de moins de trois mois, un salarié ne dispose pas d’une mutuelle sanitaire obligatoire de plus trois mois, il a le droit d’une dispense. 

Toutefois, il doit apporter la preuve de l’existence d’une autre couverture complémentaire dont il jouit ailleurs. Bien entendu, cette couverture doit comporter le panier minimum de soins. 

Si le salarié est en CDD qui dure entre 3 et 12 mois, il sera dispensé d’adhérer à la mutuelle obligatoire de l’entreprise si l’acte d’instauration du système le permet.

Lorsque le salarié est en CDD qui dure plus d’un an, il peut demander une dispense. Il doit néanmoins apporter la preuve d’une existence de couverture sanitaire qu’il possède (encore valable lors de la demande de dispense). 

Refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise quand on est travailleur à temps partiel 

Un salarié qui travaille moins de 15 heures par semaine a le droit de refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise. Néanmoins, trois exigences doivent être satisfaites : 

• L’acte d’instauration du système obligatoire doit permettre cette dispense 
• La cotisation dépasse 10% du salaire de l’employé 
• Le salarié supporte une partie de la cotisation

Quand bien cette dispense est possible, le salarié à temps partiel devrait avant de faire sa demande, comparer sa couverture sanitaire individuelle à celle que l’entreprise lui offre. 

Refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise quand l’on jouit d’une CMUC-C ou de l’ACS

Le salarié qui dispose d’une CMUC ou de l’ACS est libre de décliner la proposition d’adhésion à la mutuelle obligatoire de son entreprise. 

Ce salarié devra alors adresser une lettre de demande de dispense. Le courrier doit contenir outre la demande, l’attestation de la couverture santé ou de l’aide.

Rappelons que la CMUC est la « Couverture maladie universelle complémentaire ». Quant à l’ACS, il s’agit de l’« Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ».

Comment demander une dispense de mutuelle de santé obligatoire ?

Les étapes pour faire une demande de dispense de mutuelle collective obligatoire sont simples. 

Vérifier son éligibilité à la dispense

Il existe plusieurs cas où un salarié peut faire valoir son droit au refus de la mutuelle. Avant de faire la demande, il faut que l’employé vérifie s’il remplit ces conditions. 

Si les conditions sont remplies, l’entreprise sera obligée d’accorder la dispense à l’employé qui la demande.

Rédiger la demande de dispense

La demande de dispense à une mutuelle obligatoire d’entreprise se fait par écrit. Bien qu’étant une formalité, la rédaction de cette lettre par le salarié permet à son employeur d’être désengagé de toute responsabilité à venir.

La demande doit comporter les preuves d’une couverture sanitaire dont jouit déjà le demandeur. Cette couverture doit comporter le panier minimum de soins prévu par la loi. Le demandeur peut joindre à sa lettre, l’attestation de couverture sanitaire.

Transmettre la demande à l’employeur 

Le salarié désirant être dispensé de la mutuelle obligatoire doit déposer au département RH, le courrier comportant sa demande. Cela se fait généralement lors de l’embauche ou de l’instauration du système.

Ce sera aux Ressources Humaines de transmettre la demande à l’employeur.

Précisons qu’à tout moment, un salarié dispensé d’une mutuelle obligatoire peut y être affilié à nouveau. Pour cela, l’employé doit chaque année, informer de nouveau son employeur de sa couverture sanitaire hors de l’entreprise. Vous retrouverez davantage d’informations afin de choisir votre mutuelle sur internet via le site http://www.parlorama.eu/nos-conseils-pour-choisir-une-mutuelle-sante-sur-internet/.